Actualités fiscales - Hervy, cabinet de comptabilité à La Baule

Informations fiscales

Vous retrouverez ici toutes les informations fiscales dont vous aurez besoin.
Les informations fiscales sont actualisées tous les jours, via notre partenaire la revue fiduciaire.
Vous trouverez également diverses informations et barèmes pour vos calculs.

Toutes les actualités fiscales

  • Taux de TVA

    le 19/07/2018

    La mise à disposition d'un véhicule pour un mariage est une prestation taxable au taux normal de la TVA

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  • Contrôle fiscal

    le 18/07/2018

    Le rendement du contrôle fiscal en baisse

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  • Taxes diverses

    le 17/07/2018

    Taxe sur les surfaces commerciales des concessionnaires automobile

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  • Provisions

    le 16/07/2018

    Refus de la déduction d'une provision pour fin de chantier

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  • Contrôle de la TVA

    le 13/07/2018

    Précisions sur l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé

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  • Impôt sur les sociétés

    le 12/07/2018

    Bénéficier du taux d'IS de 19 % sur les plus-values de cessions de locaux professionnels

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  • Pratiques comptables

    le 11/07/2018

    Simplifications comptables en matière d'amortissement pour les petites entreprises

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  • Contrôle fiscal

    le 10/07/2018

    La prescription de 10 ans pour exercice d'une activité occulte ne s'applique pas si le contribuable justifie q...

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  • Contribution économique territoriale

    le 09/07/2018

    Les entreprises au régime micro-BIC peuvent souscrire la déclaration de valeur ajoutée sous format papier

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  • Bénéfices agricoles

    le 06/07/2018

    Articulation entre le régime optionnel de la moyenne triennale et de l'étalement des revenus exceptionnels

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  • BIC

    le 05/07/2018

    CIR exclu en l'absence d'exercice d'une activité industrielle

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  • Impôt sur le revenu

    le 03/07/2018

    Exonération d'IR des indemnités de congé de mobilité et de rupture conventionnelle collective

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Barème de l'impôt sur le revenu

Le tableau suivant présente le barème de l'impôt 2017 (sur les revenus 2016) pour un quotient familial d'une part.
Taux applicables aux revenus de 2017 (impôt 2018)
Revenu imposable par part
N'excédant pas 9 807 € 0%
de 9 807 € à 27 086 € 14%
de 27 086 € à 72 617 € 30%
de 72 617 € à 153 783 € 41%
Supérieur à 153 783 € 45%

Barème I.S.F 2017

Tranche Base taux
1ère tranche n'excédant pas 800 000 € exonéré
2ème tranche entre 800 000 € et 1 300 000 € 0,50%
3ème tranche entre 1 300 000 € et 2 570 000 € 0,70%
4ème tranche entre 2 570 000 € et 5 000 000 € 1.00%
5ème tranche entre 5 000 000 € et 10 000 000 € 1,25%
6ème tranche supérieur à 10 000 000 € 1,50%

Frais kilométriques

Barème fiscal utilisable en 2018
Puissance fiscale jusqu'à 5 000 km de 5 001 à 20 000 km plus de 20 000 km
d représente la distance parcourue à tître professionnel en 2018
3 CV et moins d x 0.451 (d x 0.270) + 906 d x 0.315
4 CV d x 0.518 (d x 0.291) + 1 136 d x 0.349
5 CV d x 0.543 (d x 0.305) + 1 188 d x 0.364
6 CV d x 0.568 (d x 0.320) + 1 244 d x 0.382
7 CV et plus d x 0.595 (d x 0.337) + 1 288 d x 0.401

Pour vous aider dans votre calcul, voici un exemple :
Pour un véhicule de 6 CV : Pour 4 000 km : (4 000 x 0,568) = 2 272 €
Pour un véhicule de 5 CV : Pour 6 000 km : (6 000 x 0,305) + 1188 = 3 018 €
Pour un véhicule de 7 CV : Pour 22 000 km : (22 000 x 0,401) = 8 822 €

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés

2012 à 2018
Date de clôture d’un exercice de 12 mois Taux d’intérêt maximum déductible
31 mai 2019 1.39%
30 avril 2019 1.41%
31 mars 2019 1.42%
28 février 2019 1.44%
31 janvier 2019 1.46%
31 décembre 2018 1.47%
30 novembre 2018 1.51%
31 octobre 2018 1.52%
30 septembre 2018 1.53%
31 août 2018 1.55%
31 juillet 2018 1.55%
30 juin 2018 1.56%
31 mai 2018 1.57%
30 avril 2018 1.58%
31 mars 2018 1.60%
28 février 2018 1.63%
31 janvier 2018 1.65%
31 décembre 2017 1.67%
30 novembre 2017 1.69%
31 octobre 2017 1.71%
30 septembre 2017 1.73%
31 août 2017 1.78%
31 juillet 2017 1.80%
30 juin 2017 1.83%
31 mai 2017 1.89%
30 avril 2017 1.91%
31 mars 2017 1.93%
28 février 2017 1.97%
31 janvier 2017 2.00%
31 décembre 2016 2.03%
30 novembre 2016 2.07%
31 octobre 2016 2.08%
30 septembre 2016 2.09%
31 août 2016 2.12%
30 juillet 2016 2.12%
30 juin 2016 2.13%
31 mai 2016 2.15%
30 avril 2016 2.14%
31 mars 2016 2.13%
29 février 2016 2.13%
31 janvier 2016 2.14%
31 décembre 2015 2.1%
30 novembre 2015 2.18%
31 octobre 2015 2.21%
30 septembre 2015 2.25%
31 août 2015 2.30%
31 juillet 2015 2.36%
30 juin 2015 2.42%
31 mai 2015 2.51%
30 avril 2015 2.57%
31 mars 2015 2.62%
28 février 2015 2.72%
31 janvier 2015 2.76%
31 décembre 2014 2.79%
30 novembre 2014 2.87%
31 octobre 2014 2.87%
30 septembre 2014 2.87%
31 août 2014 2.90%
31 juillet 2014 2.89%
30 juin 2014 2.88%
31 mai 2014 2.86%
30 avril 2014 2.84%
31 mars 2014 2.82%
28 février 2014 2.79%
31 janvier 2014 2.79%
31 décembre 2013 2.79%
30 novembre 2013 2.80%
31 octobre 2013 2.82%
30 septembre 2013 2.84%
31 aôut 2013 2.84%
31 juillet 2013 2.87%
30 juin 2013 2.90%
31 mai 2013 2.98%
30 avril 2013 3.04%
31 mars 2013 3.09%
28 février 2013 3.22%
31 janvier 2013 3.31%
31 décembre 2012 3.39%
30 novembre 2012 3.49%
31 octobre 2012 3.58%
30 septembre 2012 3.66%
31 aôut 2012 3.82%
31 juillet 2012 3.87%
30 juin 2012 3.93%
31 mai 2012 4.06%
30 avril 2012 4.06%
31 mars 2012 4.05%
29 février 2012 4.05%
31 janvier 2012 4.02%

Barème de cession de fonds de commerce.

2014
Fraction de la valeur taxable Tarif applicable
Budgétaire Taxe départementale Taxe communale Cumul
N'excédant pas 23 000 € 0 0 0 0
Comprise entre 23 000 € et 107 000 € 2% 0,6% 0,4 3%
Comprise entre 107 000 € et 200 000 € 0,6% 1,4% 1% 3%
Supérieure à 200 000 € 2,6% 1,4% 1% 5%

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